Une proposition de loi pour l'enfermement massif des demandeurs d'asile

Les Gens Heureux d'accueillir des réfugiés ont écrit aux 27 députés bretons pour leur demander de bloquer, vendredi 7 décembre, une proposition de loi numéro 331 « permettant une bonne application du régime d’asile européen » émanant du groupe Les Constructifs. Ils proposent aussi une pétition sur le sujet. Cette loi permettrait l’enfermement massif des personnes demandeuses d’asile sous le coup de la procédure de Dublin.

Les Gens Heureux d’accueillir des réfugiés n’ont de cesse de dénoncer la procédure de Dublin, une procédure inique, une négation des droits humains des personnes migrantes. En janvier 2017, lors d’une cérémonie de parrainage des demandeurs d’asile en mairie de Trébeurden, Corinne Erhel, députée des Côtes d'Armor, avait appelé à une révision de cette réglementation européenne dans un sens plus humaniste.

Or, le 29 novembre, la Commission des lois a validé la proposition de loi du député Warsmann. Ses membres contribuent ainsi à faire de la procédure de Dublin, ignorante des droits fondamentaux des personnes migrantes, une souricière dans laquelle se perdent les plus démunis des démunis.

Cette attitude n’est pas digne de notre pays.

Aussi, nous nous joignons à l’appel de la Cimade, scandalisée par cette proposition de loi. Avec elle, nous invitons les parlementaires à s’y opposer. Les Gens Heureux proposent aussi à chacun de signer une pétition en ligne. En effet, jamais aucune régression de cette ampleur n’a été envisagée par le législateur. Depuis leur ouverture en 1984, les centres de rétention n’ont pas été pensés pour enfermer préventivement, mais pour permettre à l’administration d’exécuter une mesure d’éloignement du territoire. Le changement envisagé fait basculer le régime de la rétention dans un autre registre, dangereux et attentatoire aux libertés individuelles. Il tend à remettre en cause les fondements mêmes de l’État de droit.

Parce qu’au cours de l’année 2017, les personnes migrantes accueillies dans les Centres d’accueil et d’orientation (CAO) de Trébeurden et de Trégastel ont été disséminées dans toute la Bretagne administrative, nous nous adressons à l’ensemble des député.e.s breton.ne.s.

Nous leur demandons de rejeter cette proposition de loi qui sera examinée en séance plénière le 7 décembre et nous espérons que la France, par la voix de ses députés, enclenche un dialogue avec l’Union européenne pour que la procédure de Dublin soit revue et respecte les droits humains.